Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux
utilisateurs du site www.agilitest.com
l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi :
Propriétaire : CAIPTURE S.A.S – INIZIA - Maison
du Parc Technologique 20600 BASTIA - ci dénommé "CAIPTURE".
Responsable publication : Christophe Cressend –
christophe.cressend@agilitest.com
Le responsable publication est une personne physique ou une
personne morale.
Délégué à la protection des données
: Christophe Cressend -
christophe.cressend@agilitest.com
Créateur & Webmaster : Fourmizz – contact@fourmizz.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100
Roubaix – France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services
proposés.
L’utilisation du site www.agilitest.com
implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales
d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont
susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les
utilisateurs du site www.agilitest.com sont donc invités à les
consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux
utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance
technique peut être toutefois décidée par CAIPTURE, qui
s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs
les dates et heures de l’intervention.
Le site www.agilitest.com
est mis à jour régulièrement par CAIPTURE. De la même façon, les
mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles
s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer
le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.agilitest.com
a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des
activités de la société.
CAIPTURE s’efforce de fournir sur le site www.agilitest.com des
informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra
être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des
carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du
fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.agilitest.com sont
données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par
ailleurs, les renseignements figurant sur le site
www.agilitest.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous
réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en
ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages
matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du
site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent,
ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière
génération mis-à-jour.
5 - Propriété intellectuelle.
L’Editeur est propriétaire du Site ainsi que de tous les éléments
du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la
technologie sous-jacente ; ces éléments sont protégés par les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
5.1. Droits d’auteur.
Les créations graphiques, les logiciels, les textes, les images,
les dessins, les vidéos, ainsi que la charte graphique du Site
sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété
intellectuelle. L’Editeur est titulaire des droits sur ces œuvres.
Toute reproduction intégrale ou partielle et toute communication
au public des œuvres de l’Editeur reproduites sur le Site sans
l’autorisation préalable et écrite de celui-ci est constitutive de
contrefaçon et expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et
civiles.
L’Editeur autorise le téléchargement d’une copie des informations
dans un espace de stockage temporaire aux seules fins de
consultation privée, sous réserve que l’Utilisateur n’efface, ne
supprime, n’altère ou ne modifie pas les pages ou les contenus.
5.2. Droits des marques.
La marque Agilitest, ainsi que l'ensemble des marques figuratives
ou non et plus généralement toutes les autres marques,
illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, sont la
propriété exclusive de l’Editeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou
utilisation de ces marques, pour quelque motif et sur quelque
support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de
l’Editeur, est constitutive de contrefaçon. Il en est de même de
toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole,
logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à
former un logo composite.
Toute exploitation illicite des marques de l’Editeur expose
l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
5.3. Bases de données.
Les bases de données établies par l’Editeur sont protégées par le
Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite de l’Editeur, toute reproduction,
représentation, adaptation, traduction et/ou modification,
partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont
interdits.
5.4. Liens hypertextes.
L’Utilisateur qui désire placer, pour un usage professionnel ou
personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au
Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et
préalable à l’Editeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur
simple demande de l’Editeur.
6. Limitations de responsabilité.
CAIPTURE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et
indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au
site www.agilitest.com,
et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas
aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un
bug ou d’une incompatibilité.
CAIPTURE ne pourra également être tenue responsable des dommages
indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une
chance) consécutifs à l’utilisation du site www.agilitest.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans
l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. CAIPTURE
se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable,
tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la
législation applicable en France, en particulier aux dispositions
relatives à la protection des données. Le cas échéant, CAIPTURE se
réserve également la possibilité de mettre en cause la
responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en
cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou
pornographique, quel que soit le support utilisé (texte,
photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
L'Utilisateur est informé des réglementations concernant la
communication marketing, laloi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi
Informatique et Liberté n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L.
226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre
1995, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie
Numérique, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD : n° 2016-679).
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la
loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars
1996 relative à la protection juridique des bases de données.
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de sa
navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données
Personnelles est : Christophe Cressend – christophe.cressend@agilitest.com,
représentant légal de CAIPTURE et du site www.agilitest.com.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte,
CAIPTURE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en
vigueur. Il lui appartient notamment d’établir au Client les
finalités de ses traitements de données, de fournir à ses
prospects et clients, à partir de la collecte de leurs
consentements, une information complète sur le traitement de leurs
données personnelles et de maintenir un registre des traitements
conforme à la réalité. Chaque fois que CAIPTURE traite des Données
Personnelles, CAIPTURE prend toutes les mesures raisonnables pour
s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données
Personnelles au regard des finalités pour lesquelles CAIPTURE les
traite.
Conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté
» n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à
caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une
déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL) sous le n°2161873.
7.2 Finalité des données collectées
CAIPTURE est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro
de téléphone, adresse email
CAIPTURE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont
donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques
et d’analyses.
En tout état de cause CAIPTURE ne collecte des informations
personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de
certains services proposés par le site www.agilitest.com.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de
cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il
est alors précisé à l'utilisateur du site www.agilitest.com
l’obligation ou non de fournir ces informations.
Ces données sont recueillies et traitées notamment à des fins de
gestion des clients, de prospection de clientèles, de
fidélisation, d’élaboration de statistiques commerciales, de
traitement des commandes, des paiements et communiquer concernant
les commandes, produits et services disponibles et plus
généralement pour fournir les services proposés par CAIPTURE.
7.3 Données collectées
A l'occasion de la navigation sur le site www.agilitest.com, peuvent
êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels
l'utilisateur a accédé au site www.agilitest.com, le
fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole
Internet (IP) de l'utilisateur.
Lors de l'enregistrement pour effectuer un essai gratuit de la
solution Agilitest, nous collectons les données suivantes: nom,
prénom, email, éventuellement si l'Utilisateur a souhaité le
renseigner le numéro de téléphone et éventuellement éventuellement
si l'Utilisateur a souhaité le renseigner l'inscription à une
lettre d'information sur nos produits.
7.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les
Utilisateurs de www.agilitest.com
disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article
16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des
Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données
des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD),
lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées,
ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la
conservation est interdit.
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
- droit à la limitation du traitement des données des
Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs
(article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront
fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements
automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat
(article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après
leur mort et de choisir à qui CAIPTURE S.A.S devra communiquer
(ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement
désigné.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 38 et
suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur
dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux
données personnelles le concernant.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CAIPTURE utilise ses
Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur
traitement, l’Utilisateur peut contacter CAIPTURE par écrit à
l’adresse suivante :
CAIPTURE S.A.S
Christophe Cressend – DPO
INIZIA - Maison du Parc Technologique
20200 BASTIA
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles
qu’il souhaiterait que CAIPTURE corrige, mette à jour ou supprime,
en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité
(carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront
soumises aux obligations qui sont imposées à CAIPTURE par la loi,
notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, les Utilisateurs de www.agilitest.com peuvent déposer une
réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la
CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Dès que CAIPTURE a connaissance du décès d’un Utilisateur et à
défaut d’instructions de sa part, CAIPTURE s’engage à détruire ses
données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins
probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
7.4 Non-communication des données personnelles
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.agilitest.com n'est
publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou
vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du
rachat de CAIPTURE et de ses droits permettrait la transmission
des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son
tour tenu de la même obligation de conservation et de modification
des données vis à vis de l'utilisateur du site www.agilitest.com.
CAIPTURE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les
Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en
dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non
adéquat » par la Commission européenne sans en informer
préalablement le client. Pour autant, CAIPTURE reste libre du
choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la
condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des
exigences du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD : n° 2016-679).
CAIPTURE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires
afin de préserver la sécurité des Informations et notamment
qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non
autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la
confidentialité des Informations du Client est portée à la
connaissance de CAIPTURE, celle-ci devra dans les meilleurs délais
informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections
prises. Par ailleurs CAIPTURE ne collecte aucune « données
sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées
par des filiales de CAIPTURE et des sous-traitants (prestataires
de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la
présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les
finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes
susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de
CAIPTURE sont principalement les agents de notre service client.
7.5 Conservation des données
Les données personnelles de nos utilisateurs sont conservées
pendant toute la durée de la fourniture des services qui sont
proposés sur le site et en tout état de cause pas au-delà de trois
ans après le dernier contact commercial entre l'utilisateur et
CAIPTURE.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de
transmission sur Internet et aucune méthode de stockage
électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en
conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions
connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les
utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures
appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent
compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau
national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement
nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de
leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires
pour les aider à respecter leurs propres obligations
réglementaires en matière de reporting.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données
Personnelles, CAIPTURE utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels
que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de
passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, CAIPTURE prend
toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute
perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation,
altération ou destruction.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.agilitest.com
contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres
sites, mis en place avec l’autorisation de CAIPTURE. Cependant,
CAIPTURE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites
ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité
de ce fait.
La navigation sur le site www.agilitest.com
est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur
l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite
taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais
qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un
ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à
faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également
vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner
l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut
toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour
refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de
rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur
Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez
sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur
le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur
l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur :
utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin
décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le
pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez
Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la
section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans
la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le
pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales).
Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres
avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur
préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer
les cookies.
9 - Responsabilité et force majeure.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout
Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés
par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique,
logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour
assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de
moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet
d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans
préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Editeur ne
saurait être tenu pour responsable de ces interruptions,
suspensions, modifications et des conséquences qui peuvent en
découler pour lui ou pour tout tiers.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour
conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage
pas la responsabilité de l’Editeur.
10 - Durée.
Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée
indéterminée. Elles produisent leurs effets à l'égard de
l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
11. Droit applicable et attribution de juridiction.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi
française.
Le non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des
dispositions des présentes conditions générales d’utilisation
et/ou toute difficulté relative à son exécution, son
interprétation ou sa validité seront soumis aux tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Paris.
12. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°
2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°
2016-679)
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la
loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars
1996 relative à la protection juridique des bases de données.
13. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, personne physique
capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou
personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions
générales.
Prestations et Services : CAIPTURE S.A.S /
www.agilitest.com met à disposition des Clients et Utilisateurs :
Contenu : Ensemble des éléments constituants
l’information présente sur le Site, notamment textes – images –
vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé
« Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des
données personnelles susceptibles d’être détenues par CAIPTURE
pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation
client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site
susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui
permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles
s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel »,
« personne concernée », « sous traitant »
et « données sensibles » ont le sens défini par
le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°
2016-679)
